Réforme APE : faisons le point

Sur proposition du Ministre Pierre-Yves Jeholet, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont validé une méthodologie (NGW 12 juin 2025) pour réformer le dispositif APE (Aides à la Promotion de l’Emploi), avec l’objectif de « mieux articuler politiques sectorielles et soutien à l’emploi », le système actuel étant jugé trop large et peu ciblé. Le décret APE de 2021 sera dès lors abrogé au 1er janvier 2027. 

L’objectif annoncé du Ministre P-Y Jeholet est de « responsabiliser » les ministres fonctionnel·les (emploi, économie, environnement, nature, mobilité, etc.), qui auront chacun·e leur « enveloppe APE » , et à charge de ces ministres de cibler les secteurs/acteurs qui en ont le plus besoin (par exemple, la santé, les maisons de repos, la petite enfance, l’aide à la jeunesse). Par ailleurs, le Ministre prévoit qu’il faudra faire des économies de l’ordre de 200 millions d’euros au total dans les aides à l’emploi à l’horizon 2029. Suite au conclave budgétaire wallon qui vient de se clôturer, il semblerait que les économies réalisées au niveau des APE ne touchent pas (encore) les associations du non-marchand, mais bien les établissements publics, communes, provinces, zones de police et de secours, régies communales… (voir CP du gouvernement wallon)

Le cadastre  :

Rattachement fonctionnel à un Ministre via un cadastre : c’est un outil clé de la réforme car il détermine la répartition de l’enveloppe entre les ministres fonctionnels et dans un deuxième temps, le transfert des fonds vers chaque employeur.

Les grandes lignes de ce cadastre sont :

• Que chaque employeur puisse répartir sa subvention APE entre les différentes compétences concernées (par exemple « environnement », « mobilité », « jeunesse » …) ;
• Que tous les employeurs renseignent la totalité du montant de leur subvention APE (pas les ETP), que leurs activités soit agréées ou non ;

Ce que cela implique pour les associations bénéficiant de subventions APE :

Même si aucun signal officiel ne laisse présager une baisse directe des subventions, le respect d'une trajectoire budgétaire gouvernementale et la redéfinition des modalités d’octroi (et notamment un renforcement des exigences concernant les profils des postes) dans les politiques fonctionnelles impliquent une vigilance importante. Le rattachement fonctionnel de votre organisation constitue une étape cruciale. Il conviendra que chaque employeur puisse s’y retrouver, en particulier les structures multi-agréées, en tenant compte de leurs spécificités.

Points de vigilance :

• Un transfert budgétaire à l’identique est essentiel pour garantir la continuité du soutien public.
• Les associations poly-agréées, particulièrement si leurs agréments relèvent de ministres fonctionnels différents, devront être très attentives à la manière dont elles remplissent le cadastre afin de sécuriser au maximum leurs subventions.
• Il peut être important de se renseigner auprès de son/ses ministre(s) fonctionnel(s) pour savoir comment il(s) compte(nt) utiliser l’enveloppe à venir : maintien du système APE en tant que tel, conversion de la subvention APE en subvention structurelle, redistribution des moyens… .
• Il est essentiel de laisser le temps nécessaire à l’employeur pour déterminer sa ou ses compétences fonctionnelles.