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A l’attention des membres disposant d’emplois APE : INSPECTION !

Damien Revers, octobre 2025

Le Ministre de l’Emploi et de la Formation wallon, Pierre-Yves Jeholet, a mobilisé les services de l’Inspection, pour faire un maximum de contrôles d’ici fin décembre auprès des employeurs qui bénéficient d’emplois APE.

Vous trouverez ci-dessous une note, rédigée par l’UNIPSO et relayée par la FESEFA, reprenant les obligations que l’employeur est tenu de respecter sur base du décret APE et qui seront contrôlées par l’Inspection, ainsi que les droits et devoirs, des employeurs et des inspecteurs.trices lors d’une inspection.

N’hésitez pas à nous informer si des inspections ont eu lieu dans votre association.
> Envoyer l'info à Damien Revers

Note de l'UNIPSO

Réforme APE : Inspections APE : ce qu’il faut savoir

Un contrôle relatif aux Aides pour l’Emploi (APE) a été lancé et devrait concerner potentiellement 500 institutions. Des inspections seraient déjà en cours. Les inspecteurs·.trices du SPW Emploi se déplacent dans les associations pour vérifier que toutes les conditions relatives à l’occupation des travailleuses et travailleurs APE et à l’affectation de la subvention APE sont respectées. Voici ce que vous devez savoir.

Quel est l’objectif de ces contrôles ?

Le Décret APE prévoit la possibilité, à tout moment et sans motif spécifique, que les inspecteurs puissent contrôler l’application des dispositions de ce décret. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la réforme en 2022, c’est la première fois que de tels contrôles ont lieu. Il semblerait que le contexte budgétaire motive ce contrôle : le Ministre Jeholet a annoncé, lors de la présentation du budget 2026, que le Gouvernement entendait récupérer 15 millions d’indus liés au dispositif APE. Par ailleurs, le projet de réforme APE annoncé n’est sans doute pas étranger à ces contrôles.

Sur quoi porte ce contrôle et quels documents préparer ?

Ce contrôle peut porter sur toutes les obligations prévues dans le Décret APE.

Voici un tableau reprenant l’essentiel de ces obligations, et donc les critères à contrôler, ainsi que les documents que l’inspection est susceptible de vous demander.

*Critères à contrôler*	*Documents à préparer*
Constitution sous la forme d’asbl	– Statuts et publication dans les Annexes du Moniteur belge – Comptes et bilans détaillés ainsi que la preuve de leur publication à la Banque Nationale de Belgique
Accomplissement d’activités qui correspondent à des besoins sociétaux. Les activités menées sur le terrain doivent rencontrent des besoins sociétaux et être compatibles avec l’objet de l’asbl mentionné dans ses statuts.	– Statuts – Rapports d’activités et tout document attestant de la réalité des activités menées
Respect de plusieurs obligations en tant qu’employeur (p. ex. en matière de bien-être au travail, paiement des cotisations sociales patronales, respect des conditions de travail sectorielles comme les barèmes)	– Contrats de travail de tous les travailleurs et travailleuses et tout document attestant des horaires de travail – Fiches de paie des travailleurs APE – Tout document attestant du versement des cotisations sociales patronales (factures, preuves de paiement) – Règlement de travail et son numéro d’enregistrement au Contrôle des lois sociales – Police d’assurance accidents du travail (et son numéro) ainsi que la facture et la preuve de paiement correspondant à la dernière prime – Contrat avec un Service Externe de Prévention et de Protection au travail ainsi que les dernières factures et la preuve de leur paiement – Rapport de sécurité des pompiers
Respect des conditions liées au statut APE (p. ex. ces travailleur·ses sont occupé·e s dans une unité d’établissement en région de langue française, ces travailleur·ses sont affecté·es à des activités d’intérêt général)	– Contrat de travail des travailleur·ses APE – Descriptif de fonction des travailleur·ses APE
Interdiction du double subventionnement. La subvention APE cumulée avec d’autres financements pour un même travailleur ne peut pas dépasser le coût de ce travailleur.	– Tout document démontrant les sources de cofinancement des travailleur·ses APE – Tout document attestant des diverses subventions à l’emploi reçues

Comment se déroule un contrôle ?

Ce contrôle peut avoir lieu à tout moment et vous ne serez pas prévenus à l’avance. En effet, l’inspection a le droit de se présenter pendant les horaires de travail sur les lieux de travail et d’y pénétrer librement. L’opérateur ne peut pas y faire obstacle. L’absence de la direction/coordination ne justifie pas de refuser ou postposer ce contrôle. En pratique, nous suggérons de proposer à l’inspection de prendre contact directement avec la direction/coordination (p. ex. par téléphone) pour procéder au mieux.

En arrivant, l’inspection doit s’annoncer et présenter une preuve de sa qualité d’inspecteur du SPWEER.

Ensuite, pour réaliser son contrôle, l’inspection demandera probablement à :

consulter certains documents (voir tableau ci-dessus) ou en obtenir une copie, étant entendu qu’elle peut également examiner tout support d’information qu’elle trouve ;
s’entretenir avec certains membres du personnel APE, étant entendu qu’elle peut s’entretenir avec toute personne présente sur les lieux et demander leur carte d’identité. Notez que toute personne auditionnée doit être informée de ses droits (se taire, demander une traduction ou un avocat, etc.).

Si l’inspection constate une infraction, elle peut réaliser des images (photos ou vidéos) et doit dresser un procès-verbal qui constate cette infraction et en remettre une copie à l’employeur.

Si vous avez un doute ou des interrogations pendant une inspection, le détail des droits et devoirs de l’inspection et des opérateurs se retrouve ici.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de constatation d’une infraction, l’opérateur peut être sanctionné :

au paiement d’une amende administrative (200 € à 24 000 €, voire plus selon la gravité de l’infraction et le nombre de travailleuses ou travailleurs concernés) ;
pénalement (amende pénale ou emprisonnement si obstacle au contrôle ou infraction grave) ;
par une demande de remboursement de la subvention APE, sa suspension ou le retrait de l’octroi.

Un recours contre cette décision sera ouvert.