Ce qui change au 1er janvier 2026

Damien Revers, décembre 2025

1. La facturation électronique obligatoire entre en vigueur au 1er janvier 2026

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises (en ce compris les asbl) belges assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées entre elles. Il s'agit de factures échangées directement entre les logiciels des deux entreprises. L'envoi d'une facture en PDF par e-mail ou via une plateforme ne suffira donc plus.
Vous avez un numéro de TVA actif ? Dans ce cas, cette obligation s'applique également à votre association.
Vous ne travaillez que pour des clients particuliers ? Cette obligation ne s'applique pas aux factures envoyées à ces particuliers. Mais attention : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs. Vous devez donc adapter vos systèmes à cet effet d'ici janvier 2026.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site efacture.belgium.be  et à relire notre précédent article sur le sujet

2. Réforme APE : les critères d’éligibilité pour les travailleurs seront restreints à partir du 1er janvier 2026

À partir du 1er janvier 2026, les critères d’éligibilité pour être engagé sous statut APE seront modifiés. Il nous revient que les travailleuses et travailleurs devraient avoir été inscrits comme demandeurs d’emploi auprès du Forem depuis 4 mois au moins (au lieu d’1 jour actuellement). Ne seraient pas concernées les personnes qui seraient déjà entrées dans le dispositif APE au plus tard le 31 décembre 2025.

Conseil : engager des travailleuses et travailleurs APE avant le 1er janvier 2026

Cette modification des critères d’éligibilité est actuellement prévue dans un avant-projet de décret programme élaboré par le Gouvernement wallon et adopté en deuxième lecture. 
Quoi qu’il en soit, il est très probable que les critères d’éligibilité seront restreints à partir du 1er janvier 2026. Dès lors, si votre association envisage actuellement des engagements APE, il peut être judicieux de formaliser ces engagements au plus tard le 31 décembre 2025 car il est possible que ces mêmes travailleuses et travailleurs ne seront plus éligibles à partir du 1er janvier 2026.

Quel lien avec la réforme APE ?
Cette modification des critères d’éligibilité a lieu en marge de la réforme APE en cours de discussion qui entrera en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2027. Ceci signifie que, tant que la réforme n’est pas en vigueur, les associations continueront à engager des travailleuses et travailleurs APE et devront se conformer aux nouveaux critères d’éligibilité plus restrictifs.