Recevoir des dons : agrément pour la déductibilité fiscale des dons

Damien Revers, mars 2025

En tant qu’association environnementale, il vous est possible de recevoir des dons.
Pour vos donateurs, il est intéressant de pouvoir leur délivrer une attestation fiscale, qui leur permet de déduire, en partie, de leur déclaration d’impôt, le don fait.
Pour pouvoir délivrer cette attestation fiscale, vous devez disposer d’un agrément en tant qu’institution qui s’attache à la conservation de la nature ou à la protection de l’environnement.

Conditions d'agrément :

  • être établie en Belgique
  • ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans son chef, ni dans celui de ses organes, ni dans celui de ses membres en tant que tels
    exercer des activités dans un Etat membre de l’Espace économique européen axées sur la conservation de la nature et/ou la protection de l’environnement
  • avoir la personnalité juridique et exercer les activités précitées depuis au moins deux années civiles complètes précédant la période pour laquelle l'agrément est demandé 
  • être subventionnée en raison de ses activités par l'autorité fédérale ou par une des Régions
  • jouer un rôle important dans la conscientisation de la population et dans l'éducation de la jeunesse au respect de l'environnement
  • démontrer que leurs activités revêtent un caractère continu et durable de sorte que sont exclues les institutions qui n'exercent que des activités ponctuelles ou occasionnelles
  • avoir sa zone d'influence qui s'étend à plus d'une commune

La demande d'agrément :

  • Vous devez introduire cette demande au SPF FINANCES au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède la période pour laquelle vous demandez l’agrément (pour un traitement efficace, je vous conseille d’introduire votre demande avant le 30 juin).
  • Plus d'informations sur la procédure de demande

L’attestation fiscale :

En tant qu’ASBL (ou institution) agréée, vous devez chaque année envoyer des attestations à vos donateurs qui effectuent des dons en argent d'un montant de 40 euros au moins par année civile (vous pouvez envoyer ces attestations par la poste ou par e-mail).
Pour des dons faits, la réduction d’impôt s'élevait, jusqu’en 2024, à 45% du montant versé, qui est repris sur l’attestation.
Le nouveau gouvernement fédéral a décidé de réduire, à partir de 2025, la déductibilité fiscale des dons aux associations de 45 % à 30 %.

Modèle d’attestation fiscale :  ⇓ Téléchargez un modèle d’attestation (format .docx)

Votre institution doit transmettre à l’administration, en principe via Belcotax-on-web, les données relatives aux attestations délivrées, et ce avant le 1er mars.